LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des · LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →