LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des · LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.