Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de Art. 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.