Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de · Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 9 · Nächste →