Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptan Art. 9
Chapitre Ier : Des pouvoirs d'enquête
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 35 000 000 F CFP le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, aux opérations de visite et de saisie mentionnées à l'article 5.