FR · Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalité
Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
Inhalt
- Chapitre Ier : Objet et champ d'application
- Art. 1
- Chapitre II : Frais de transport
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre III : Frais de séjour (hébergement et repas)
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre IV : Indemnisation du temps de travail
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13