Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalité · Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi

Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalité Art. 13

Chapitre V : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.