Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une pr Art. 7
Chapitre II : L'allocation d'études spécifique
En cas d'inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l'allocation d'études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l'autorité militaire ou de l'autorité d'emploi.