Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une pr Art. 8

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier :

1° Le montant de l'allocation d'études spécifique ;

2° Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation d'études spécifique ;

3° Les modalités de remboursement de l'allocation d'études spécifique.