Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 20 Art. 13 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017. ← Vorherige · Art. 12 Inhalt Art. 14 · Nächste →