Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 20 ст. 13 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017. ← Предыдущая · ст. 12 Содержание ст. 14 · Следующая →