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Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques appl · Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes

Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques appl Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :

- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;

- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;

- les conditions et les limites d'emploi.