Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application d · Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application d Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 4 · Nächste →