Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application d Art. 4

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.