FR · Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la créatio
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Inhalt
- Chapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Art. 4
- Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Art. 7
- Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- Art. 10
- Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
- Art. 14
- Art. 16
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Art. 18
- Art. 19