Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Содержание

1. Chapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
2. ст. 4
3. Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
4. ст. 7
5. Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
6. ст. 10
7. Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
8. ст. 14
9. ст. 16
10. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
11. ст. 18
12. ст. 19