Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire Art. 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.

II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.