Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire · Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.