FR · Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 d

Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce

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