Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 d · Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce

Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.