Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmati Art. 8
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à Mayotte est fixé à 10 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018.
A Mayotte, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-11-19