Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 1
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Verweist auf
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 2
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 3
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 4