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Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl · Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 5

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

In KraftAmtlicher Text

Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.

Verweist auf

  • Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 25
  • Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 6