Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 41
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.
Verweist auf
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 42
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 43
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 44