Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 45
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Verweist auf
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 46
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 47
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 48