Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl · Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 68

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

In KraftAmtlicher Text

Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.

Verweist auf

  • Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 69
  • Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 85