Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 89
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.
Verweist auf
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 90
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 91
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie régl Art. 92