Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 r Art. 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 et 5 qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.
Verweist auf
- Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 r Art. 2
- Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 r Art. 3
- Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 r Art. 4
- Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 r Art. 5