Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 r · Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 r Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.