FR · Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement auto
Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026