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Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »

Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement auto Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'enquête répond à la demande du règlement européen du 28 janvier 2016 susvisé et vise à mieux connaître les déterminants des inégalités de santé.