Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré Art. 2
Chapitre II : Information préalable à la vente
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01