FR · Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Inhalt
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Art. 1
- Chapitre II : Information préalable à la vente
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé
- Art. 4
- Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée
- Art. 5
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II.2
- Art. II.1