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Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré · Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré Art. II.1

Annexes

In KraftAmtlicher Text

Devis normalisé en optique médicale

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