Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des · Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →