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Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation généra · Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation généra Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 8/20 à chacune des épreuves est éliminatoire.

A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-10-06