Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation généra · Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation généra Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.