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FR · Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes d

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3