Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes d · Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes d Art. 2

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