Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des ser Art. 2

Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :

1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;

2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;

4. Le nombre de travailleurs concernés ;

5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.