Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction géné · Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux

Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction géné Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction géné Art. 3