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Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction géné · Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux

Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction géné Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-09-01