Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 4
Chapitre II : Dispositions de coordination
A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .
Verweist auf
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 5
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 847