Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in · Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 53

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

II. - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.

II bis. - Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

IV bis. - Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.

IV ter. - L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.

IV quater. - L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

V. - Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.

Verweist auf

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 1
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 10
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 11
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 12
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 13
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 14
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 15
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 16
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 17
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 18
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 19
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 2
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 20
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 21
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 22
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 23
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 24
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 25
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 26
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 27
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 28
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 29
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 31
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 32
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 34
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 38
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 39
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 40
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 41
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 42
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 44
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 46
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 47
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 52
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 7
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 8
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'in Art. 9