Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de Art. 73
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.