Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Inhalt

1. Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
2. Art. 1
3. Chapitre III : La résolution amiable des différends
4. Art. 23
5. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
6. Art. 36
7. Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
8. Art. 48
9. Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
10. Art. 65
11. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
12. Art. 70
13. Art. 72
14. Art. 73