Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de Art. 48
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.