Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de Art. 65
Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.