FR · Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Содержание
- Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- ст. 1
- Chapitre III : La résolution amiable des différends
- ст. 23
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
- ст. 36
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
- ст. 48
- Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
- ст. 65
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ст. 70
- ст. 72
- ст. 73