FR · Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civiqu
Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 11-1
- Art. 11-2
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 12
- Art. 14
- Art. 15